Pour que le principe de libre administration des collectivités retrouve sa “pleine expression”, un groupe de travail sénatorial transpartisan a dévoilé jeudi 6 juillet, des propositions pour “rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir”.
Des propositions articulées autour de 7 axes et d‘un tryptique “libre administration, simplification et libertés locales” [voir en bas de l'article le détail des propositions du groupe de travail].
Axe 1 : “Proximité, efficacité et subsidiarité : rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir”.
Le groupe de travail propose de soutenir les maires “bâtisseurs” et de territorialiser la politique du logement, d'alléger les formalités d'urbanisme et de simplifier les décisions d’implantation, de donner aux maires les moyens d'encadrer les meublés touristiques type AirBnb, d'adapter le calendrier de restriction de circulation dans le cadre des zones à faibles émissions (ZFE) ou encore de permettre aux départements de déterminer l’organisation des locaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et faciliter les consultations locales pour les maires.
Axe 2 : “Coopération locale : dialoguer plutôt que contraindre”.
Le groupe de travail plaide en faveur d'une intercommunalité de projets avec une plus grande souplesse dans la répartition des compétences mais aussi en faveur d'une coopération locale “choisie” qui “facilite, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles et de syndicats pour l’exercice des compétences du bloc local”.
Axe 3 : “Pour un statut de l’élu attractif et protecteur”.
Pour “promouvoir l'engagement”, le Sénat appelle à permettre aux élus de “mieux concilier le mandat avec la vie personnelle et professionnelle”. Et pour mieux protéger les élus, la Chambre haute réclame une aggravation des peines encourues pour toute injure publique ou agression, une amélioration de la prise en charge des élus victimes ainsi qu'une prise en charge par l’État de la couverture assurantielle.
Axe 4 : “Plus de liberté et de souplesse pour les initiatives locales”.
Le groupe de travail appelle à l'inscription des “libertés locales” et notamment du principe de différenciation dans la Constitution. Il pousse aussi à la rénovation du cadre constitutionnel des outre-mer mais également en faveur de mesures visant à favoriser le pouvoir de dérogation aux normes des préfets. Pour “renforcer les leviers territoriaux”, par ailleurs, le Sénat appelle à faciliter les expérimentations locales, à “réaffirmer” le conventionnement intercollectivités et à “soutenir une plus grande décentralisation” pour les collectivités volontaires.
Axe 5 : “Pour un État déconcentré qui s’adapte aux réalités du territoire”.
Selon le Sénat, “simplifier l'accès à l’État” par les élus locaux nécessite de faire du préfet de département “un interlocuteur unique en réduisant le nombre d’agences de l’État”, mais aussi de “mettre fin à la logique d’appel à projets au profit d’un accompagnement sur mesure”. Pour “renforcer le rôle de conseil de l’État territorial pour sécuriser les décisions des élus” ensuite, le groupe de travail juge utile de “recréer les rescrits juridictionnels” et de “faciliter les rescrits administratifs”.
Axe 6 : “Pour des finances au service des libertés et de l’action publique locales”.
Pour les sénateurs, cela nécessite notamment de “revoir le système de financement dans sa globalité” en renforçant l’autonomie fiscale, en attribuant les recettes “en cohérence avec les compétences et les charges” et en réformant la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dispositifs de péréquation. Des “mesures concrètes et opérationnelles” doivent aussi être mises en œuvre, ajoute le groupe de travail, qui appelle à “redonner aux collectivités la maîtrise de leurs finances”, à “assurer des ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences” et à “simplifier et rationaliser le système de financement”.
Axe 7 : “Contrôle et sobriété normative”.
Sur ce sujet, le Sénat souhaite renforcer son contrôle sur l’application des lois votées concernant les territoires. Le Palais du Luxembourg appelle aussi à “mettre fin à l’instabilité normative” et à “la complexification grandissante du droit”, via notamment l'application de la “Charte d'engagement pour simplifier les normes applicables aux collectivités”, signée entre le gouvernement et le Sénat en mars dernier.
Source: acteurs publics, le 10/07/2023