Deux décrets d'application ont été publiés au journal officiel du 4 juin dernier dans le cadre de la loi n°223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites).

Le premier décret n°2023-435 du 3 juin 2023 transpose " à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés.

Le décret précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active".

 Le deuxième décret n°2023-436 du 3 juin 2023 "tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente".

Source: Journal officiel du 4 juin 2023