À compter de ce jeudi 1^er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. 

Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. Elle concernera les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

La résiliation « en 3 clics » s'étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité...) prochainement.

Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.

Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée.

Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.

Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.

 À noter : La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d'un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l'assuré...).

Rappel : Depuis le 1^er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d'assurance à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service rendu peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.

Textes de loi et références:

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Articles 15 à 19
• Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
• Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Source: service public.fr, le 01/06/2023