Ce jugement requestionne la distinction entre emplois de cabinet et emplois administratifs, avec à la clé des conséquences certaines pour les collectivités.

Dans un jugement correctionnel du 29 mars devenu définitif, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne et son ancien directeur de cabinet, respectivement, à une amende de 10 000 euros pour détournement de biens publics et 8 000 euros pour complicité.

La raison ? Le détournement de 29 emplois administratifs à des fins politiques, avec, pour le juge, un double préjudice pendant sept ans : une atteinte aux finances du département et au fonctionnement du système démocratique local, en attribuant à ces élus davantage d’emplois de cabinet que ce que la loi permet.

L’occasion pour le tribunal de distinguer clairement les emplois de cabinet des emplois administratifs dans les collectivités.

La chambre régionale des comptes s’était consacrée à essayer de déterminer la nature de l’emploi au regard de son contenu. Mais ici, le tribunal met de côté ce critère (d’ailleurs, il ne conteste pas qu’il s’agit bien d’emplois administratifs) : il retient que puisque ces emplois, même administratifs, sont rattachés hiérarchiquement au directeur de cabinet, ils étaient affectés à une fonction politique, ce qui consomme selon lui le détournement.

Le tribunal a aussi rappelé que le contenu d’un emploi de collaborateur de cabinet a été laissé libre par le législateur : ce n’est donc pas un critère opérant, contrairement à celui, plus objectif, du rattachement. Pour le juge, ces emplois auraient dû être rattachés au directeur général des services ou ses adjoints.

Texte de référence: Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023.  

 (Didier SEBAN et Matthieu HENON, avocats au Cabinet SEBAN & et associés).

Source: La Gazette, le 10/05/2023