Le dispositif éco-énergie tertiaire est une obligation engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

Réduire la consommation d’énergie tertiaire est donc devenu un enjeu majeur à l’heure où l’État vise la neutralité carbone en 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique.

Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire existant à fin 2018 dont la surface dépasse les 1 000 m².

La superficie cumule les étages et plusieurs bâtiments éventuels. Sont exemptés les bâtiments provisoires, agricoles, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.
L’ensemble du patrimoine des collectivités, au-delà du seuil de 1 000 m², est concerné : bâtiments administratifs, culturels, sportifs, scolaires, accueil petite enfance, ateliers techniques, stockage, etc.

 FOCUS

• Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

L’arrêté définit le contenu du dossier technique dans le cas où les objectifs aient besoin d’être modulés. 

Les assujettis doivent réaliser un dossier technique élaboré par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure. Il doit comporter :

• l’étude énergétique qui doit identifier toutes les parties prenantes et l’impact sur la consommation d’énergie du bâtiment de la gestion ; l’usage, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du bâtiment ;
• l’étude énergétique des équipements avec une identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique ainsi que la source d’énergie qu’ils utilisent ;
• l’identification des actions portant sur l’adaptation des locaux comportant des occupants et l’évaluation des gains énergétiques ;
• un programme d’actions qui doit quantifier les gains déjà obtenus et évaluer ceux attendus des actions restantes à mettre en œuvre.

Afin de respecter l’objectif en valeurs absolues, la consommation mesurée de l’année N doit être inférieure à la somme des consommations cibles CVC et USE.

Pour l’heure, l’arrêté « valeur absolue II » impacte donc davantage la méthode de calcul en valeur relative que celle en valeur absolue. Malgré la liste exhaustive de vingt-huit catégories de bâtiments qui est dressée, l’arrêté du 24 avril 2022 ne propose de tables de valeurs que pour une seule nouvelle catégorie (accueil petite enfance), et six nouvelles sous-catégories. Il faudra patienter jusqu’à la parution de l’arrêté « valeur absolue III » pour plus de détails.

* CVC = consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux.  

* USE = consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. 

Dans le cas d’un non-respect des obligations, des sanctions sont prévues

Une personne physique risque une amende de 1 500 euros. Une personne morale risque une amende de 7 500 euros. Un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

Pour encadrer ce décret, l’ADEME a développé la plateforme numérique Operat qui permet de renseigner les consommations, de suivre et de vérifier l’atteinte des objectifs. La plateforme est accessible. 

Le décret Tertiaire établit une obligation de résultat et non de moyens.

En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les obligés ont la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint.

La première étape consiste à récupérer ses données de consommation, mettre en place un système de management de l’énergie (certification ISO 50001 démarche et solution pertinente) avec un plan d’action, réaliser un suivi et des revues périodiques afin d’être préparé au mieux en vue des objectifs à atteindre.

Se faire aider par l’ADEME

L’Ademe s’est engagée dans plusieurs aides :

• apport d’ingénierie pour les petites collectivités : mise à disposition d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage de projet (expérimentation) ;
• programme européen « BAP AURA » : accompagnement à la rénovation de bâtiments publics avec neuf opérateurs territoriaux pour rénover 120 équipements publics ;
• soutien aux contrats de performance énergétique (CPE) : financement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Source: Techni'Cités, le 05/05/2023