Un arrêté du 13 avril 2023, fixe le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat de l'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe avec :
- une diversité des régimes applicables, avec une fusion des deux principaux régimes autour du nouveau DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux)
- un big bang opéré par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, avec ensuite des textes immédiats d’application en février et mai 2021, suivi par la circulaire du 7 juillet 2021 relative à la phase transitoire pour les organismes de formation , puis une réforme aux JO du 27 juillet 2021, complétée par une normalisation de la situation des CAUE en ce domaine à compter de 2023.
Une nomenclature officielle a été imposée pour ces formations. Pas uniquement pour l’exercice de ce sport national consistant à tout catégoriser, contingenter, judiciariser, mais aussi pour la raison de permettre par une plate-forme en ligne à tous les élus de choisir leurs formations, de comparer les offres.
Cette nomenclature officielle, a été inscrite au JO de ce 27 avril 2023 au matin avec la publication de :
- l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local (NOR : IOMB2307983A) :
Source Légifrance J.O du 27/04/2023