Un décret du 24 avril 2023 permet jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Cet expérimentation répond à des "objectifs de sobriété énergétique".
Cet aménagement n'est cependant pas applicable:
- ni aux lavabos et douches des locaux proposés aux salariés à titre d'hébergement,
- ni l'eau distribué dans le local d'allaitement,
- ni l'au distribuée dans le local de restauration des salariés dans les établissements d'au moins 50 salariés,
- ni l'eau des éviers, lavabos et douches pour les salariés hébergés dans le secteur agricole.
Texte de référence:
Source : Légifrance J.O du 27 avril 2023