La loi portant la réforme des retraites a été promulguée et est parue au Journal officiel du 15 avril. Dans cette version finale, qui doit entrer en vigueur en septembre.

Pas de prise en compte des services actifs des contractuels

Le Conseil constitutionnel a retoqué une disposition de l’article 10 et qui vise à faciliter l’accès au droit à départ anticipé pour des personnes ayant été en service actif en tant que contractuelles, puis en tant que fonctionnaire.

Pour les 20 % d’agents publics qui sont en catégorie active ou super-active, l’âge d’ouverture des droits à retraite soit reculé de 57 à 59 ans pour les premiers et de 52 à 54 ans pour les seconds.

Modification du dispositif carrières longues

Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans. Entre 16 et 18 ans, cela sera possible à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans, et entre 20 et 21 ans à partir de 63 ans. Mais un plancher de 43 annuités de cotisations est instauré.

Nouveauté: un rachat des trimestres d’apprentissage est dorénavant possible pour bénéficier de ce dispositif carrières longues. Les mandats des élus locaux donnent aussi désormais droit à un tel rachat, et une bonification de trimestres est instaurée pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.

Mises à niveau entre public et privé

L’âge de l’annulation de la décote restera à 67 ans. Mais une petite nouveauté est introduite en termes d’âge maximum de départ à la retraite. Il était jusque-là autour de 67 ans et passera après la réforme à 70 ans. En d’autres termes un fonctionnaire qui le souhaite pourra désormais continuer à travailler jusqu’à ses 70 ans. Jusqu’à présent, seuls les agents titulaires ayant encore des enfants ou dont la carrière était incomplète pouvaient demander une poursuite d’activité.

Enfin, de par la nouvelle loi, la levée de la décote à 67 ans est étendue aux fonctionnaires et contractuels, tout comme la possibilité de retraite progressive qui existait dans les entreprises et celle, avec des modalités assouplies, de cumul emploi-retraite.

 

Textes de référence: 

Source: La Gazette / France24, le 17/04/2023