Malgré un récent rappel à l'ordre de la justice européenne, la France ne compte pas modifier le système de retenue sur salaire.

Saisi par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait estimé mi-février, en pleine période de grèves contre la réforme des retraites, que l'Etat français appliquait des retenues "disproportionnées" sur le salaire de ses agents grévistes. L'organe du Conseil de l'Europe avait mis en cause la règle dite du "trentième indivisible", qui prévoit qu'un agent gréviste de la fonction publique d'Etat est privé d'une journée entière de salaire, quel que soit son nombre d'heures de grève au cours de cette journée.

Cette décision du CEDS n'ayant aucune valeur contraignante, le gouvernement français a privilégié le statu quo. "Le Conseil constitutionnel n'a jamais considéré" la règle du trentième indivisible comme "anticonstitutionnelle", a fait valoir mardi le ministère de la Fonction publique auprès de l'AFP.

Le système actuel de retenues sur salaires n'est donc "pas remis en question dans le droit français". Le ministère juge que la règle du trentième est "plutôt avantageuse" pour un agent public qui fait grève une journée entière, puisque la retenue sur salaire est calculée sur la base d'un mois entier, weekends compris, et non à partir du nombre de jours ouvrés de ce mois, plus réduit et donc plus pénalisant pour la rémunération de l'agent.

Source: ActeursPublics, le 01/03/2023