Au menu : le report de l’âge légal de départ, l’allongement de la durée de cotisation, le maintien de la règle des six derniers mois pour le calcul des pensions, le sort des catégories actives, la portabilité des droits, la retraite progressive…
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour presque tous
Fixé aujourd’hui à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, au rythme de trois mois par an, à partir du 1er septembre 2023, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. Tous les fonctionnaires devront donc travailler “un peu plus longtemps”, y compris les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient d’un départ anticipé à la retraite.
L'allongement de la durée de cotisation
Cette mesure concerne les fonctionnaires comme les contractuels. À compter de 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein (contre 41 ans et demi aujourd’hui). Le projet de réforme du gouvernement actuel maintient néanmoins l’âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.
La règle des “six derniers mois” maintenue, sans prise en compte des primes
Le gouvernement a confirmé le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la fameuse règle de calcul sur les six derniers mois d’activité.
Le maintien des catégories actives
Le gouvernement maintien le dispositif des catégories actives, qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un “risque particulier” ou occasionnant des “fatigues exceptionnelles” (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…).
La portabilité des droits
Un fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourra ainsi cumuler ses années de “service actif”, quelle que soit son évolution professionnelle. De même, un contractuel titularisé sur un métier de catégorie active, se verra comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier “pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée”.
La retraite progressive étendue à la fonction publique
Afin de “faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière”, la retraite progressive sera possible dès 62 ans. Ce mécanisme qui permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sera étende demain à la fonction publique.
La création d'un fonds d’usure professionnelle pour le secteur de la santé
Le gouvernement prévoit la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 Md€ d’ici la fin du quinquennat et se fixe ainsi pour ambition “d’accompagner ces établissements dans la conduite et le financement d’actions de prévention et de dispositifs d’organisation et d’aménagement du travail des personnels concernés, notamment en deuxième partie de carrière”.
Des travaux vont être engagés avec les employeurs territoriaux pour créer « de nouveaux instruments collectifs de maintien dans l’emploi, de prévention de l’usure professionnelle et de réduction des risques ».
Source: acteurspublics, le 10 janvier 2023