Coup de projecteur sur les principaux textes intéressant les collectivités entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur du dernier volet de la réforme de la publicité des actes des collectivités

A partir du 1^er  janvier 2023, la publicité des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeur) sur le portail national de l’urbanisme devient la formalité de publicité de droit commun.

La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. En cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leur document sous forme électronique sur leur site internet. Le document devra être publié sur le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois.

Augmentation du montant « forfait télétravail » 

A compter du 1er janvier 2023, le montant du « forfait télétravail » est relevé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. Sont concernés les agents publics territoriaux, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public.

Elargissement du «forfait mobilité durable»

Sont désormais concernés aussi bien les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est plus fixé à 30 jours, et le montant annuel du forfait mobilités durables est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux déplacements réalisés à compter du 1^er janvier 2022, donc à prendre en compte pour le versement du forfait début 2023, puisque le montant est versé en année N+1.

Revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique

A compter du 1^er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique passe à 1 712,06 euros brut par mois. Cette revalorisation s’ajoute aux trois relèvements successifs de l’IMT intervenus en octobre 2021, en janvier 2022 puis en mai 2022. 

Elaboration obligatoire du Spaser

A partir du 1^er janvier 2023, le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, en application de l’article L.2111-3 du code de la commande publique, baisse de 100 à 50 millions d’euros.

La disposition selon laquelle, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024, d’après un décret paru au Journal officiel du 29 décembre.

Enfin, à compter du 1^er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements devront désormais inclure l’indice de réparabilité défini à l’article L.541-9-2 du code de l’environnement.

De nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.

La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, dite « directive eau potable », a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Les décrets et arrêtés d’application publiés au Journal officiel du 30 décembre 2022, sont entrés en ce début d’année. Ils visent, d’une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine. Ils indiquent, notamment, les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.

Réforme de la responsabilité financière se concrétise

À compter du 1er janvier 2023, le régime spécifique des comptables disparaîtra et sera remplacé par la mise en place d’un régime d’engagement unifié de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il s’agit là d’une réforme majeure du système d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics qui participera à la modernisation des relations ordonnateurs / comptables (décrets portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ).

Développement de la filière REP des déchets du bâtiment

La filière REP « bâtiment » lancée le 1^er janvier 2023, (loi « Agec » relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), prévoit la prise en charge  gratuite par les éco-organismes agréés. Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD), à partir du 1^er janvier 2023, s’impose aux maîtres d’ouvrage de travaux de démolition de certains bâtiments et de rénovation « significative ». Il concerne la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Source: La Gazette, le 02/01/2022