Deux textes apportent cinq modifications applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2023.

1. Prolongation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés jusqu’à 100 000 euros

Jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

2. Rémunération du maître d’œuvre : clarification en cas de dépassement du seuil de tolérance

e maître d’ouvrage ne peut pas contraindre le maître d’œuvre à reprendre ses études sans rémunération supplémentaire et ne peut pas réduire sa rémunération si ce dernier n’est pas responsable du dépassement du seuil de tolérance.

commande public

Infographie cabinet d’avocats Charrel et associés

3. Dématérialisation possible de la copie de sauvegarde des candidatures ou des offres

Le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

Le texte précise que « cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres ».

4. Nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession 

Les articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique relative aux droits sociaux des personnes détenues,  instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire. 

 Le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif.

5. Délai raccourci pour l’ordre de service tardif

Désormais, un ordre de service est tardif si plus de quatre mois – contre six mois auparavant – s’écoulent entre la date de notification du marché et la date de démarrage de la période de préparation ou des travaux.

Références:

Source: La Gazette, le 04/01/2023