Fin du marathon budgétaire au Parlement. Quelles sont les principales mesures de ce budget 2023 concernant les collectivités?

Suppression de la CVAE étalée sur deux ans

Par souci d’équilibre des finances publiques, le gouvernement a acté la suppression de la CVAE (107 millions d’euros) en deux fois, 50 % pour 2023 et 50 % en 2024.

Élargissement du filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques

Il sera disponible à l’ensemble des collectivités, départements et régions compris. Concrètement, le critère de perte d’épargne brute est passé de 25 % à 15 %. Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé. Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.

Amortisseur « électricité »

Seules les collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh sont concernées. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh.

L’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs qui relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). et l’Etat compensera les fournisseurs. 

320 millions d’euros d’augmentation de la DGF

Cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.

Création du fonds vert

 Le fonds vert destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique dispose de 2 milliards d’euros de crédits. Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. Parallèlement, ce budget acte une progression de 11,6 millions d’euros de la dotation de biodiversité et d’aménités rurales.

Un guide détaille l’utilisation des crédits du fonds vert

Extension du périmètre de la taxe sur les logements vacants

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à davantage de communes touristiques et, donc, la majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être appliquée sur 4 000 nouvelles communes. Ce PLF intègre également la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.

Report de la campagne déclarative des valeurs locatives d’habitation

Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023. 

La version finale du texte propose de repousser ce calendrier de deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.

Financement de la formation des apprentis des collectivités

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 déposé par le gouvernement prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (15 millions d’euros pour chacun). Ce PLF supprime également le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1^er mai. 

Parmi les autres dispositions de ce PLF, le gouvernement a garanti aux communes nouvelles de percevoir au moins autant de DGF que ce qu’elles touchaient avant de fusionner leurs communes et de pouvoir toucher la DPEL pour celles créées à compter du 2 janvier 2022.

Il a aussi reconduit le paiement des frais de gestion aux régions et a intégré dans les compensations de la CVAE la feue péréquation des départements. Il ne reste plus que l’avis du conseil constitutionnel avant la publication au « Journal officiel » de la loi de finances pour 2023. 

Référence: version définitive du PLF 2023 

Source: Club Finances La Gazette, le 16/12/2022