L’exécutif vient de publier les textes actant la création d’une grille indiciaire unique pour les hauts fonctionnaires, mais aussi d’un seul système de primes. 

Actée par une ordonnance de juin 2021, la réforme de la haute fonction publique vient de franchir une nouvelle étape conséquente sur le plan réglementaire, avec la publication des textes relatifs au nouveau dispositif de rémunération, pour une application au 1er janvier 2023. Des textes publiés au Journal officiel ce jeudi 24 novembre. 

À noter également la présentation, lors de ce même Conseil, d’un projet de décret spécifique aux grilles de rémunération des hauts fonctionnaires en fin de carrière, avec la transformation de leurs indices en chiffres et non plus en lettres comme aujourd’hui (ce que l’on appelle la “hors échelle lettre”). 

Une grille unique dès le 1er janvier

Ce chantier, pour rappel, est rendu nécessaire par la création – le 1er janvier 2022 – du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État,  qu’ont d’ores et déjà intégré les administrateurs civils et les conseillers économiques. Surtout, c’est dans ce corps que seront reclassés en 2023 (sauf droit d’option) les membres des actuels grands corps de l’État mis progressivement en extinction : corps préfectoral, corps diplomatique, les différents corps d’inspection…  

Une grille indiciaire unique verra ainsi le jour à compter du 1er janvier prochain pour les membres du corps des administrateurs de l’État et les fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels ou sur statut d’emploi. 

Fin du “maquis” des primes

Grâce à cette grille unique, l’exécutif compte “dynamiser les parcours de carrière et de rémunération” avec, en son sein, des “accélérateurs de carrière”. “Plus l’on ira sur des postes exposés, plus l’on accélérera son parcours, et plus vite l’on ira sur des niveaux indiciaires plus élevés”, explique l’entourage de Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

L’exécutif compte aussi en finir avec le “maquis” actuel des primes des hauts fonctionnaires et ainsi avec la très forte disparité des régimes indemnitaires qui existe d’un ministère à l’autre. Un “système unique” de primes va ainsi être créé pour les administrateurs de l’État et les emplois supérieurs de l’État. 

Le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) leur sera ainsi ouvert. Un régime indemnitaire qui comprendra une part fixe “liée au niveau de postes” et une part variable, sur objectifs, qui pourrait représenter de 20 à 30 % du total des primes allouées. 

Source: acteurspublics, le 24/11/2022