La réforme des retraites concernera les actifs née en 1963. Par ailleurs, les droits acquis par les actifs dans les anciens régimes seront reconvertis en points dans le système universel.
Régime universel, quel impact pour quelle génération d’actifs ?
Parmi les recommandations, il y a l’âge d’équilibre fixé à 64 ans, la décote et la surcote, les pistes pour la suppression des régimes spéciaux ou encore la majoration dès le premier enfant.
Le départ en retraite reste légalement autorisé à compter de 62 ans, mais le principe du « taux plein » versé à partir de 67 ans disparaît au profit de l’âge d’équilibre, lui, fixé à compter de 65 ans. Le principe ? Une décote d’environ 5% de la pension pour chaque année de retraite prise avant l’âge d’équilibre ; qui sera fluctuant, puisque un mois supplémentaire sera ajouté par génération, pour rester en adéquation avec l’évolution moyenne de l’espérance de vie. Ainsi, par exemple, la génération de 1987 bénéficiera d’un âge d’équilibre fixé à 66 ans, tandis qu’il passera à 67 ans pour les actifs nés à compter de 1999.
Les cotisants concernés par le système universel
Les actifs concernés par la réforme des retraites sont les générations nées à partir de 1963. Les personnes nées en 1963 atteindront en effet l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à l’entrée en vigueur du système universel, soit à partir du 1er janvier 2025.
Pour les catégories de professionnels dont l’âge minimum de départ à la retraite est fixé à 57 ans, le régime universel par points ne concernera que les actifs nés à partir de 1968.
Les affiliés dont le passage à la retraite intervient avant 2025 quelle que soit leur année de naissance sont exclus du nouveau système.
L’âge pivot envisagé par le gouvernement pour la retraite à taux plein ne s’appliquera pas dès l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite. Cette proposition, se mettra en place progressivement afin de donner aux affiliés du temps pour bien s’y préparer. A priori, les actifs qui partiront à la retraite à l’âge légal en 2025 ne seront pas frappés par la décote. Il faut cependant attendre le projet de loi pour avoir plus de précisions sur l’application progressive de cette mesure.
Conversion des droits déjà acquis
Dans le système universel, un point vaut 10 euros de cotisation et 0,55 euro de retraite brute annuelle.
Les droits obtenus au régime général seront convertis en points en se basant sur les périodes travaillées, un salaire de référence et la retraite brute acquise jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau régime en termes de points, la réalisation d’une photographie des droits pour chaque assuré au 31 décembre 2024 est au programme. L’application d’un mécanisme de bonus-malus n’est pas prévue pour la conversion des droits en points de retraite pour le régime universel. La tâche s’annonce fastidieuse puisque le calcul sera établi en fonction de la génération et au prorata de la durée d’assurance dans les anciens régimes.
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Source: retraite.com, le 12/09/2022