Depuis 2008, les agents publics bénéficient du dispositif de la GIPA ( garantie individuelle du pouvoir d'achat) qui  leur permet de maintenir leur niveau de rémunération, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.

Cette disposition a été prolongée pour l'année 2022. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 août 2022 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2022.

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Pour le calcul de l'indemnité 2022, la période de référence des traitements bruts annuels est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

Pour cette période de référence, le taux de l'inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 4,36 % ;
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ;
  • valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021, la Gipa au titre de 2022 sera de 1 245,22 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €

Un simulateur sur le site du ministère de la Fonction publique permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et, si oui, le montant que vous percevrez. Pour cela, vous devez indiquer l'indice majoré  (figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2017 puis à celle du 31 décembre 2021. Le calcul est automatique.

Textes de loi et références

Source: Service-Public.fr, le 02/08/2022