Le deuxième semestre a débuté avec un changement majeur : le dégel du point d’indice de 3,5 %. Rétroactif au 1^er juillet, il est visible sur les fiches de paie du mois d’août.  Le chantier global sur les rémunérations doit suivre à l’automne

1. Les instances de dialogue social

Les CAP auront des compétences supplémentaires ; les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionneront pour devenir le comité social territorial, compétent pour traiter tous les sujets collectifs.

Les commissions consultatives paritaires, équivalentes des CAP pour les personnels contractuels, seront désormais, pour la FPT, communes à tous les agents et non plus instituées par catégorie.

Concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

2. Le rapport social unique

Le décret n° 2020-1493 relatif à la BDS et au RSU a prévu une période transitoire – jusqu’au 31 décembre 2022 –, pendant laquelle le RSU est présenté au comité technique compétent. Le ­document doit permettre d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures ­relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations… et à la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que son évolution.

Pour mémoire, ce rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.

3. Les 1 607 heures

Mi-juin, 83,4 % des collectivités dans leur ensemble disaient l’appliquer.

4. Les lanceurs d’alerte

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que, dès le mois de septembre, les collectivités territoriales « employant au moins 50 agents » sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social. Ne sont pas concernés les communes de moins de 10 000 habitants, ni les établissements publics qui leur sont rattachés, ni les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre excédant 10 000 habitants.

La loi permet de « mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements » dans le respect des conditions prévues par un décret à paraître, sous réserve qu’elles emploient « moins de 250 agents », et de confier au centre de gestion dont elles sont membres « le recueil et le traitement des signalements internes », quel que soit le nombre de leurs agents.

5. Le référent santé et accueil inclusif

Si, auparavant, seul un médecin pouvait remplir la fonction de référent santé et accueil inclusif, à partir du 1^er septembre, les infirmières puéricultrices ou des infirmiers de soins généraux avec trois ans d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants ou disposant d’un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant pourront y prétendre.

Cette disposition a été actée dans le cadre d’un décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

Source: La Gazette, le 02/08/2022