Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur les 1607 heures.

Le chapitre est définitivement clos. Dans sa décision QPC du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a débouté les collectivités ayant brandi le principe de libre administration afin de déroger à la mise en œuvre du temps de travail.

Les Sages ont donc déclaré que les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019 étaient bien conformes à la Constitution, entrainant, de facto, l’obligation pour les collectivités de délibérer sur les 1607 heures.

Les Sages soulignent cependant qu’en adoptant les dispositions contestées, « le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général ».

Le Conseil Constitutionnel rajoute que « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ». 

Référence: Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022. 

Source: La Gazette, le 29/07/2022