Indemnité carburant, suppression de la contribution à l'audiovisuel public, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, renationalisation d'EDF... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit un déficit budgétaire de 168,5 milliards d'euros, soit une dégradation de 14,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale. 

Mesures pour le pouvoir d'achat

Le PLFR finance les mesures prévues par le projet de loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :

• revalorisation de 4% de la prime d'activité, des pensions de retraites, des allocations familiales et des minima sociaux,
• hausse de 3,5% de l'allocation personnalisée au logement (APL),
• baisse des cotisations des indépendants, 
• revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022,
• aide exceptionnelle de rentrée (100 euros par adulte, majoré de 50 euros par enfant) versée en septembre aux bénéficiaires de certaines allocations (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, etc.) ainsi qu'aux étudiants boursiers,
• revalorisation des bourses étudiantes de 4% à la rentrée universitaire,
• suppression de la contribution à l'audiovisuel public (la "redevance audiovisuelle") à compter de 2022. Le financement de l'audiovisuel public relèvera du budget général dans lequel une nouvelle mission "audiovisuel public" est créée.

Mesures contre la forte hausse du prix de l'énergie

• prolongation jusqu'à septembre 2022 de la remise sur les carburants de 18 centimes.  Cette remise doit progressivement prendre fin d’ici la fin de l’année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif au 1er décembre 2022) 
• attribution d'un indemnité carburant aux travailleurs modestes dès le 1er octobre 2022 d'une indemnité carburant, de 100 à 300 euros par voiture et par actif. Cette indemnité concernera les salariés privés comme publics, les apprentis et les indépendants obligés de prendre leur voiture pour aller travailler. Elle sera fonction des revenus et de la composition du ménage et comportera un bonus pour ceux qui habitent à plus de 30 km de leur travail ou qui parcourent pour leur travail plus de 12 000 km par an ;
• maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021. Il est prévu qu'il soit prolongé durant toute l'année 2022.

Les autres mesures

• Renationalisation d'EDF à 100%
• Suppression de la revalorisation supplémentaire de 500 millions d'euros pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l'avis du Gouvernement et qui devait s'ajouter à la hausse de 4% prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat.
• Rachat des RTT par les entreprises,
• Défiscalisation des heures supplémentaires,
• attribution d'un enveloppe de 120 millions d'euros aux départements pour compenser la hausse du RSA.
• Rejet de la taxe sur les superprofits des grands groupes.

Le projet de loi va être examiné par le Sénat à partir du 1er août 2022.

Source: vie publique, le 27/07/2022