Réunies à Paris la semaine dernière, les Confédérations des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) des Outre-mer, avec la CPME Nationale, ont 10 propositions pour « l’ancrage territorial et la soutenabilité des entreprises ultramarines ».

Deux propositions ont particulièrement été développées : les délais de paiement et la visibilité et lisibilité du statut d’entrepreneur ultramarin.

Pour les délais de virement, il s’agit:

• du renforcement de certaine pratiques sur le portail gouvernemental Chorus Pro,
• de « généraliser dans le cadre du Contrat de Redressement en Outre-Mer (COROM)
• le déploiement du label « Relations fournisseurs responsables » auprès de toutes les Collectivités et certaines grandes entreprises » ;
• de « généraliser le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux comme cela existe en Guyane » ou encore ;
• de « rendre effectif le déclenchement automatique des intérêts moratoires » et « créer un comité local des financeurs prévu au sein de l’ANCT régionale sous l’égide du préfet ».

Ces mesures sont des « réponses structurelles » sur les délais de paiement, qui sont 2,9 fois plus élevés en Outre-mer, et pourraient libérer 700 millions d’euros pour les entreprises en Outre-mer. 

Concernant le statut d’entrepreneur ultramarin:

• c’est l’élaboration d’une « loi-programme qui caractérise le statut de l’entreprise ultramarine », à savoir les caractéristiques d’éloignement, de coût des intrants, de fonds propres, de financement d’exploitation qui est de fait trois fois plus élevé en Outre-Mer.

Les CPME valorisent également le fonctionnement économique en circuit-court, pour repenser les priorités en termes d’importations, d’exportations, pour favoriser les compétences locales et ainsi faire profiter au maximum les populations des investissements publics sur les territoires d’Outre-Mer.

Les 10 propositions, si elles n’ont pas l’ambition d’aboutir sur une proposition de loi, se veulent preuve de l’esprit d’initiative des entrepreneurs d’Outre-Mer au moment où le nouveau gouvernement s’installe.

Le document des CPME et leurs 10 propositions ont été remis aux ministres Gérald DARMANIN et Jean-François CARENCO lors de leur visite à La Réunion.

Source: Outremer360°, le 07/07/2022