Le décret d’application de la loi Climat et Résilience, publié ce 5 juillet, mettra-t-il un point final à la réforme de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) qui agite les élus ultramarins depuis de longues années ?
Le nouveau cadre se veut en tout cas incitatif, notamment avec l’instauration du système de décote, mais également plus coercitif, avec le renforcement de la police domaniale.
Cette bande littorale d'une largeur de 81,20 mètres sur laquelle se sont développées de nombreuses habitations, parfois précaires et menacées par des risques naturels, est l'objet d'une longue succession de textes juridiques et d'usages. Dernière en date, la loi Climat et Résilience (article 247), dont les dispositions sont directement inspirées d’un rapport dédié du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), daté de 2020 mais publié début mai, doit faciliter le processus de régularisation, et donc le transfert aux collectivités régionales - la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique - tel que prévu dès la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (ADOM).
Faute d’avoir été tenu, le calendrier en est décalé de trois ans, c’est-à-dire de 2022 à 2025.
Les nouveaux apports du décret
Afin de notamment favoriser le processus de régularisation, la loi Climat et Résilience décale le transfert de la propriété des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques au Conseil régional de trois ans, soit au 1ᵉʳ janvier 2025. Elle met donc également en place un système de décote fondé sur un barème visant à préciser le taux applicable en fonction du revenu net imposable du demandeur, de son ancienneté d'occupation et de la superficie cédée.
Selon le ministère de la Transition écologique, 75 % de la population concernée par les plafonds de revenus pourrait obtenir jusqu'à 50 % de la décote. Le décret de la loi Climat et Résilience prolonge également le calendrier de régularisation et la durée de vie des agences des 50 pas géométriques de dix années supplémentaires, soit au 1ᵉʳ janvier 2031, tout en étendant dans leur compétence.
En termes de délégation du droit de préemption, d'aménagement, notamment en matière de pouvoir de police avec des sanctions financières, le décret introduit ainsi, entre autres, la faculté pour les directeurs d'agence de saisir le tribunal administratif pour atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public au titre des pouvoirs de police domaniale. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 12 000 euros en cas d’occupation illégale de la ZPG.
Impact sur les régularisations
Quinze modifications ont été apportées, notamment la modification de l'aide exceptionnelle de l’État, là où la décote peut aller jusqu'à 100 % de la valeur du bien, et un remboursement de la valeur de la cession en cas de revente. Plus une série de modifications, comme la possibilité pour les agences de réaliser pour leur compte ou celui des collectivités territoriales, des opérations d'aménagement. La date de transfert de la propriété des espaces urbains de ZPG au Conseil régional a été repoussée de trois ans, la durée de vie des agences prolongée de dix ans, et la date de la remise du rapport de l’État sur les cessions a été fixée au 1ᵉʳ janvier 2024. Ces prolongations permettront aux occupants de défendre leur situation dans la sérénité.
Pour ce qui concerne la régularisation, ce nouveau décret a vocation à permettre un supplément de régularisation. Et ce qui est important, c'est de permettre aux personnes qui rempliraient les conditions de pouvoir bénéficier d'une régularisation à titre gratuit. Concernant l'aménagement, l'objectif est de permettre aux agences de pouvoir fonctionner de manière directe, sans avoir recours aux communes. Et surtout, les agences deviennent les pionnières en matière de lutte contre le changement climatique sur le littoral public. C'est une mission qui a vraiment été mise en avant dans le cadre de la loi d'août 2021.
Le décret qui encadre la zone dite des 50 pas géométriques entrera en vigueur le 1ᵉʳ août prochain.
Source: Banque des territoires/RCI, le 11/07/2022