Afin de mieux rémunérer les agents de la territoriale, un groupe de sénateurs propose d'autoriser de nouveau les collectivités qui le veulent et qui le peuvent à mettre en place un 13e mois. Employeurs et syndicats doutent de l'intérêt de cette suggestion.

La sénatrice (LR) de la Haute-Savoie Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues LR ont déposé au Sénat, le 30 mai 2022, une proposition de loi « visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13ᵉ mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public ».

Les rédacteurs de la proposition relèvent que les collectivités, en concurrence avec le secteur privé sur des métiers très demandés, se heurtent à « une législation vieille de près de 40 ans » qui les empêche de mettre en place un 13ᵉ mois.

En effet, seules celles qui ont mis en place un 13ᵉ mois avant le 28 janvier 1984 ont le droit de le maintenir et de le cumuler avec le Rifseep. 

Les sénateurs à l’origine de la proposition de loi voient dans cette interdiction (article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale) une cause du désavantage concurrentiel de la territoriale par rapport au secteur privé et plus généralement de sa faible attractivité. 

La proposition des sénateurs consiste donc à autoriser chaque collectivité à instaurer, « à tout moment », une prime de 13ᵉ mois ou une prime de fin d’année. Mais sans que la somme de cette prime et du Rifseep n’excède le plafond des primes octroyées aux agents de l’État, afin de respecter l’égalité entre les fonctionnaires.

Le texte démarre seulement son parcours législatif. Avant d’être examinée, la proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. 

Le porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, Philippe Laurent est un peu dubitatif sur cette proposition sénatoriale. Selon ce dernier, à un 13ᵉ mois qui s’ajoute automatiquement au salaire, il faudrait plutôt préférer un Rifseep qui tient compte des responsabilités et de la motivation des agents, et qui agglomère davantage d’éléments de rémunération.

De son côté, l’UNSA Territoriaux doute de l’intérêt de « rajouter une prime qui complexifie le régime indemnitaire existant ». En outre, explique le syndicat, « cette proposition ampute le montant maximum des plafonds du Rifseep ».

Source: La Gazette, le 07/07/2022