De très nombreuses mesures ont été prises pour débuter ou s'achever en ce mois de juillet. Tour d'horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022.

1. Publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales

La grande réforme du 1er juillet 2022 est incontestablement celle de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. L’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application ont notamment procédé à un important effort de modernisation et de simplification des règles en ce domaine.S'agissant des actes « non individuels », la principale nouveauté tient au fait que, désormais, les actes réglementaires et ceux n’ayant pas le caractère d’une décision individuelle des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes dits « ouverts », les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales n’ont plus l’obligation d’être affichés, mais doivent faire l’objet d’une publication électronique.

Attention, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ne sont toutefois pas soumis à cette obligation et peuvent faire le choix de conserver une publication « matérielle » des actes, soit par affichage, soit sous forme de publication papier dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du CGCT. A cette fin, l’organe délibérant doit choisir le mode de publicité applicable. A défaut, la publication électronique évoquée ci-avant s’appliquera de plein droit. Un tel choix pourra bien évidemment être ­modifié à tout moment.

2. Changement de nom

A partir de ce 1er juillet 2022, il sera plus facile, pour une personne majeure, de changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà. Il faudra, désormais, une simple déclaration à l'état civil pour changer de nom. Si l’enfant a moins de 13 ans, le parent qui a l’autorité parentale doit informer l’autre parent de l’ajout de son nom. Et si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Enfin, si les parties ne s’entendent pas, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

3. Informations pour la mise en location d'un logement

A partir du 1er juillet 2022, les particuliers proposant un logement à louer doivent indiquer des informations sur le bien mis en location sur l'annonce:

- le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention "par mois" ou " /mois" ;
- le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention "charges comprises" ou "CC") et les modalités de règlement de ces charges ;
- si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers mention "zone soumise à encadrement des loyers" : le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention "loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) " ; le montant du loyer de base précédé de la mention "loyer de base" ; le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention "complément de loyer" ;
- le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- le caractère meublé de la location ;
- le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux ;
- la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
- la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

4. Fin du régime de sortie de crise sanitaire

Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire se termine le 31 juillet. La plupart de ces mesures (passe sanitaire, port du masque dans les transports en commun, limitation des rassemblements, etc.) ont été levées au cours des derniers mois.

5. Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022

Dès ce vendredi 1er juillet 2022, vous pourrez obtenir un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 € pour payer les travaux de rénovation énergétique qui ne sont pas couverts par MaPrimeRénov’. Un décret publié le 31 mars dernier précise les conditions.

6. Transports: les bonus écologiques maintenus in extremis

7. Boîte noire dans les voitures neuves

À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire.

8. Le plafond des tickets resto repasse à 19 € par jour

Ce vendredi 1er juillet 2022 marque le retour à la normale : le plafond journalier sera désormais de 19 € et les tickets restaurant ne pourront plus être utilisés le week-end et les jours fériés.

9. Fin du coup de pouce isolation

La prime coup de pouce isolation lancée en 2019 par le gouvernement prend fin définitivement ce 30 juin 2022. À l’origine, cette aide financière d’un montant maximum de 12 € par m² d’isolation permettait de financer les travaux dans les combles, les toitures et dans les planchers bas.

10. Revalorisation des salaires dans la fonction publique

Le traitement des 5,7 millions d'agents publics est revalorisé à hauteur de 3,5%. En raison de contraintes logistiques, le changement ne se verra probablement qu'en août sur la feuille de paie des agents publics, avec toutefois un effet rétroactif pour le mois de juillet. À titre d'exemple, la hausse des salaires devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un agent d'accueil en début de carrière.

Source: nouvelobs.com, le 01/07/2022