La loi Climat et résilience a créé de nouveaux outils juridiques au profit des communes littorales pour faire face à l’érosion côtière, comme un droit de préemption et un bail longue durée spécifique…

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi Climat et résilience, a mis en place de nouveaux outils pour s’adapter au changement climatique. 

La liste d’identification de ces communes sera fixée bientôt par décret.  Environ 300 communes seraient concernées par ce risque érosion. Une commune ne pourra figurer sur cette liste qu’après consultation du conseil municipal et avis du Conseil national de la mer et des littoraux, ainsi que du Comité national du trait de côte. 

Les communes listées par ce décret, et non couvertes par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL), vont devoir définir des zones inconstructibles. « L’interdiction de construire sera quasiment complète pour les zones soumises à érosion dans les trente ans. Pour celles soumises à érosion entre trente et cent ans, les propriétaires auront l’obligation de déconstruire à terme ». Les communes auront quatre ans pour mettre leur PLU aux normes.

Avec la loi Climat et résilience, les PPRL traiteront désormais uniquement de la submersion marine, alors que l’érosion côtière sera abordée par les communes directement dans leurs PLU.

Pour les maisons existantes situées en zone d’érosion, la règle devient la relocalisation. Pour cela, la loi introduit un droit de préemption au profit des communes lors des ventes. « Les élus considèrent que c’est une avancée, mais qu’il manque le volet financier car les communes n’ont pas les ressources pour acquérir ces biens ».

Une ordonnance est en cours pour préciser les outils, en particulier le nouveau bail réel immobilier de longue durée. Les biens qui seront acquis par la collectivité par anticipation pourront ainsi être mis en location avant la survenance du risque. Une nouvelle méthode de calcul de la valeur des biens introduisant une décote est également prévue par la loi. Elle sera également précisée par cette ordonnance.

Source: Techni.Cités, le 21/03/2022