Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun laisse quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation.

Premier fait notable, le tribunal de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les communes sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Sur les dix collectivités, cinq (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais et l’EPT Grand Orly-Seine Bièvre) se sont engagées auprès du juge à délibérer à des dates précises pour se mettre en conformité avec la loi. Pour les cinq autres, le juge des référés de Melun a bien suspendu leur refus d’appliquer les dispositions légales en matière du temps de travail,  et leur a laissé quatre mois pour délibérer.

Aucune astreinte financière n’a été prononcée. « Ces quatre mois leurs donnent le temps de travailler avec les agents et les organisations syndicales avant de délibérer. Une consultation auprès des personnels devra être faite jusqu’au 7 mars en leur soumettant trois options : soit une application stricte de la loi qui aura pour conséquence dix jours de repos en moins, soit une application intelligente avec prise en compte de la pénibilité.

Références: Ordonnance du Tribunal administratif de Melun (3 mars 2022)

Source: La Gazette, le 04/03/2022