La loi 3DS, comme décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification est devenue réalité avec sa promulgation au Journal officiel du 22 février. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités…

Différenciation et compétences à la carte

Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité.  Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé.

Le principe de subsidiarité est renforcé : l’exercice de la compétence "voirie" sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" sont élargies.

Les collectivités et leurs groupements pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. Le transfert des petites lignes ferroviaires sera facilité. Les régions pourront ajouter un volet « aménagements aéroportuaires » à leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Décentralisation

• SRU

Le texte prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU" et grave dans le marbre l’obligation générale de 25 % de logements sociaux. Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux.

Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés. Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les intercommunalités et villes volontaires ont la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022.

• Routes nationales

Les collectivités locales qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Le transfert se fera en priorité vers les départements, en coordination avec les régions.

De même, le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares sera facilité en garantissant la transmission aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions. Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.

• L’eau et les éoliennes

Les maires pourront encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Initialement, les sénateurs voulaient instaurer un droit de veto au profit des maires et permettre de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations.

La loi maintient l'échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de la compétence "eau" aux communautés de communes. Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d'une communauté de communes (les syndicats infracommunautaires) seront cependant maintenus après le 1er janvier 2026 sauf si la communauté de communes vote le contraire.

Avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.

• Economie

Les départements ne récupèrent dans leur escarcelle que les aides financières pour la pêche. La recentralisation du financement du RSA sera expérimentée dès  2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.

• Gestionnaires de collèges et de lycées

Les gestionnaires de collèges et de lycées ne sont plus seulement soumis à l’autorité fonctionnelle du ministère de l’Education nationale. Ils dépendront désormais aussi des départements et des régions pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines via des circuits courts bio.

Déconcentration

Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l'État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau. Le préfet de région devient le délégué territorial de l'ADEME, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

Simplification de l’action publique locale

’Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.

Transparence de la vie publique

Les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allégées:

• les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ;
• l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration est remplacée par une simple mise à jour ;
• sur le registre des lobbyistes, le texte relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et intercommunalités.

Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte. Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.

Texte de référence: Loi n°2022-217 du 21 février 2022, JO du 22 février. / Synthèse loi 3DS

Source: La gazette/ID Cités Veille, le 22/02/2022