Alignement du minimum de traitement sur le SMIC, revalorisation des catégories "C", transposition du régime indemnitaire, formation des policiers municipaux, réforme de la haute fonction publique...
Renforcement du télétravail
L’année 2022 débute avec cet appel à renforcer de nouveau le télétravail dans les administrations.
Conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, lorsque la collectivité a institué le forfait télétravail, l’indemnisation s’applique en cas de télétravail contraint. Elle reste de 2,5 euros par jour télétravaillé et demeure plafonnée à 220 euros par an.
Revalorisation du SMIC
Le SMIC horaire brut passe à 10,57 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, s’élève donc à 1 603 euros (1269 euros net par mois). Pour y être aligné, l’indice minimum de traitement dans la fonction publique a été porté à 343 points (correspondant à l’indice brut 371, contre 340 actuellement), soit 1 607,31 euros bruts mensuels. L’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents s’aligne aussi sur celui de l’indice minimum de traitement.
Les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (C1, C2 et C3), sont également revalorisées (décrets n°2021-1818 et n°2021-1819). Les « C » bénéficient en outre d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Et en conséquence de ces nouveautés, les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont adaptées.
Indemnités
Les collectivités qui ont transposé le Rifseep aux ingénieurs et aux techniciens sur la base de l’équivalence provisoire peuvent maintenant majorer les plafonds adoptés pour prendre en compte les montants supérieurs résultant de la « correspondance historique ».
L’« Indemnité inflation » de 100 euros pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, doivent être versées par les employeurs territoriaux à tous leurs agents (fonctionnaires et contractuels) ayant perçu un revenu jusqu’à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette indemnité doit être octroyée avant le 28 février.
Un décret du 31 décembre institue une indemnité de mutation pour les préfets et sous-préfets à l’occasion de leurs prises de fonction, lorsqu’elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités.
Protection sociale complémentaire
L'examen du projet de décret fixant les minima de la protection sociale complémentaire des agents est portée d’au moins un mois. La prochaine réunion du CSFPT est fixée au 19 janvier.
Les formations
Le 1er janvier marque aussi l’entrée en vigueur de la réforme du financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, prévue par la loi de finances pour 2022 . Les frais de formation seront financés intégralement par le CNFPT, qui recevra pour cela des fonds des employeurs territoriaux. En 2022, année de transition, le taux de la « contribution apprentissage » devrait être fixé à 0,05 % de la masse salariale (et non 0,1 % comme le budget devrait l’autoriser de façon pérenne).
- FOCUS: Emploi des personnes en situation de handicap
Le comité national du FIPHFP a adopté une série de délibérations, le 14 octobre dernier, qui entreront en vigueur en janvier. Elles prévoient notamment la fusion de la prime d’insertion et de la prime à l’insertion de l’apprenti, l’extension du champ du dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude ou encore la suppression de l’exigence systématique d’une étude de poste pour les aménagements de plus de 7 500 euros.
Source: Club La Gazette, le 03/01/2021