Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022.

Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Parmi les principales mesures à retenir, ce budget contient une réforme de la péréquation régionale, la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.

Dernier obstacle avant la promulgation, le Conseil constitutionnel doit rendre un avis sur le texte budgétaire dans les prochains jours avant la fin de l’année.

Source: Club Finances La Gazette, le 15/12/2021