Contrat d’apprentissage dématérialisé pour tout le secteur public, prime aux tuteurs et concours adaptés côté Etat, dérogations à des quotas de recrutement…

Première mesure : procédure dématérialisée

  1. La dématérialisation, dès janvier 2022 et uniquement pour le secteur public, du Cerfa servant aux contrats d’apprentissage. A l’automne 2022, s’y ajoutera la signature électronique de ce document
  2. Mise en place, dès le 1er janvier 2022, d’une allocation de 500 € aux maîtres d’apprentissage pour un accompagnement d’un an d’un apprenti. 
  3. Dès 2022, les épreuves de concours seront adaptées, de manière, par exemple, à mieux valoriser leur expérience au cours des épreuves orales.

 

Soutien budgétaire et dérogations

Pour la fonction publique territoriale, un nouveau système pérenne de financement à 100% des contrats d’apprentissage vient d’être défini. Un système qui repose sur le produit d’une nouvelle cotisation des employeurs qui pourra aller jusqu’à 40 M€ (faisant l’objet d’un budget annexe du CNFPT, chargé de sa gestion) et sur l’apport par l’Etat d’enveloppes, elles aussi dédiées : pour 2022, celles-ci porteront sur 30 M€, apportés pour moitié sur des fonds « compétences » et, pour l’autre moitié, par l’opérateur public France Compétences.

 

Prioriser les métiers en tension ?

Une proposition de François DELUGA est donc en cours de discussion : donner la priorité aux contrats d’apprentissage portant sur des métiers en tension,sans oublier les autres métiers. «Ce peut être l’occasion de répondre aux difficultés de recrutement dans ces métiers et d’avoir une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

Une liste de ces postes (dans l’animation, l’urbanisme…), établie par des études du CNFPT et de la FNCDG, doit servir de base de travail.

Aujourd’hui, une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le CNFPT et une autre, que ce dernier passera avec France Compétences, sont en cours en rédaction, ainsi qu’un décret qui devrait être publié avant la fin 2021, après passage devant le CSFPT. 

Source: La Gazette, le 23/11/2021