Coup de projecteur sur ce que va changer ce projet de loi pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Feu vert pour l’utilisation drones
Les policiers municipaux vont pouvoir expérimenter l’utilisation des drones pendant cinq ans dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. Ils pourront ainsi procéder au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :
- soit la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire,
- soit la régulation des flux de transport aux seules fins d’assurer la sécurité publique.
Cela sera également possible dans le cadre de mesures d’assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d’accidents ou de fléaux calamiteux lorsque la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police du maire.
Le recours aux drones est soumis à autorisation du Préfet
Les maires devront demander aux préfets l’autorisation de recourir aux drones, après une délibération votée en conseil municipal. Pour l’autoriser, le préfet devra s’assurer de la proportionnalité du dispositif aux finalités poursuivies. L’autorisation sera, en outre, subordonnée à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.
Le préfet fixera le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle sera délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorsque les conditions de sa délivrance continueront d’être réunies, selon les mêmes modalités. Dans le cadre des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, l’autorisation ne pourra être délivrée que pour la seule durée de la manifestation ou du périmètre de protection concerné.
Conditions d'utilisation et évaluation obligatoire du dispositif
Les drones ne devront pas recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Si l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement sera immédiatement interrompu. Toutefois, lorsque l'interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées devront être supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées devront remettre au gouvernement un rapport d’évaluation. Un débat au sein de chaque conseil municipal devra être organisé à mi-parcours de l’expérimentation. Un arrêté du ministre de l’Intérieur fixera les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.
Cas des caméras individuelles
La durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles portées par les policiers municipaux tout comme les agents des forces de sécurité intérieure est réduite à un mois .
Répression des atteintes contre les forces de l’ordre
De lourdes peines sont désormais prévues dans le code pénal contre les auteurs de violences à l'encontre des agents de police , et le refus d’obtempérer pourra être sanctionné plus sévèrement.
Le projet de loi aggrave également la sanction de ces violences à l’encontre de tous ces agents des forces de sécurité intérieure, de leurs proches (conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, autre personne vivant habituellement à leur domicile) et des différents personnels qui concourent sous leur autorité, y compris donc au sein des services de police municipale, à la réalisation de leurs missions.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi dont les premières dispositions visent à limiter l’irresponsabilité pénale des personnes en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Le texte sera adopté définitivement en séance publique le 16 décembre prochain.
Source: Club prévention sécurité La Gazette, le 22/11/2021