Après des années de baisse des dotations aux collectivités, le gouvernement a opté pour une nouvelle méthode, la contractualisation.

Le dispositif, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, concerne a minima 322 collectivités, et vise à encadrer l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement (avec un objectif contraignant), et leur dette. Négociés localement avec les préfets, les contrats devaient avoir été signés avant le 30 juin 2018.

93 collectivités ont refusé le dispositif : en cas de non-respect de leurs obligations, la sanction sera plus forte que celle des collectivités ayant signé.

La commission pour l’avenir des finances publiques a rendu un rapport au Premier ministre le 18 mars 2021³. Elle préconise de reprendre les « contrats de Cahors » afin de limiter les dépenses de fonctionnement des budgets principaux. 

Depuis 1996, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont encadrés. Entre 2014 et 2017, ils ont été réduits en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, une démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales a été initiée afin d’associer les secondes à la maîtrise des dépenses publiques sous la forme de contrats de trois années pour 2018, 2019 et 2020.

 L’article 12 de la loi n° 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et d’autre part l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ont tiré les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cela a conduit à suspendre les « contrats de Cahors » pour l’année 2020. En parallèle, la dette publique s’est intensifiée et une nouvelle vague de « contrats de Cahors » est à l’étude pour que les collectivités territoriales réduisent leurs dépenses publiques et notamment celles de fonctionnement.

La commission pour l’avenir des finances publiques a rendu un rapport au Premier ministre le 18 mars 2021. Elle préconise de reprendre les « contrats de Cahors » afin de limiter les dépenses de fonctionnement des budgets principaux. Elle envisage d’élargir ce dispositif au plus grand nombre de collectivités possibles, tout en tenant compte des particularités des certaines collectivités locales. Au niveau des associations représentatives des élus locaux et des collectivités locales, cette proposition est loin de susciter l’adhésion et interroge sur le lien entre l’État et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise sanitaire. Une fracture est en train de s’opérer entre les élus locaux et l’État.

La maîtrise des dépenses publiques ne peut fonctionner que s’il y a une volonté politique commune et un consensus. Cela ne passera que par l’implication de tous les acteurs nationaux et locaux, élus et administratifs pour définir une ligne directrice avec des critères d’évaluations transparents et une information claire.

Textes de références:

 WEKA: Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris