Le gouvernement durcit le ton, par la voix des préfets. "L’année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement des mesures structurantes de la réforme de la fonction publique". Ce sera aussi le temps des premiers bilans…

* 1 607 heures

la suppression des régimes dérogatoires aux 1607 heures. « Il reviendra à chaque Préfet, de se saisir pleinement de la procédure prévue à l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, permettant à ces derniers de demander à tout moment à une collectivité territoriale d’abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus ».

Problème, plusieurs collectivités n’en ont que faire et se sont dites prêtes à aller jusqu’au tribunal administratif pour défendre leur délibération. Le point d’étape de chaque préfets de départements est attendu pour le 29 octobre.

 

* Déploiement du RIFSEEP

Le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). « 13 % des collectivités n’ont pas encore délibéré sur le RIFSEEP».

L’instruction rappelle les règles d’élaboration du RIFSEEP ainsi que l’existence d’une foire aux questions sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

 

* Recours aux vacataires

L’instruction insiste sur la nécessité d’anticiper la redéfinition des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ainsi que la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène, santé et sécurité et conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle instance unique appelée (CST) comité social territorial sera compétente pour traiter de l’ensemble des sujets collectifs. Par ailleurs, les commissions consultatives paritaires, pendant des CAP pour les personnels contractuels, seront désormais, pour la FPT, communes à tous les agents et non plus instituées par catégorie.

Ces mesures seront mises en œuvre à compter de la mise en place des nouvelles instances à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront le 8 décembre 2022.

 

* Plans d’actions « égalité professionnelle »

Alors qu’il incombait à chaque collectivité et EPCI soumis à l’obligation de transmettre son plan d’action à l’autorité préfectorale avant le 1er mars 2021, « il apparaît qu’un certain nombre de collectivités n’ont pas transmis leur plan dans le délai imparti », peut-on lire, sans plus de précisions. Un rappel à l’ordre est là aussi demandé aux préfets. Un bilan au niveau départemental puis national devra être réalisé, mais, là encore, sans plus de détails sur les dates.

 

* Accords locaux sur le télétravail

Les préfets ont à rappeler aux employeurs territoriaux qu’ils doivent initier des discussions avec les organisations syndicales avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail.

L’instruction précise que les collectivités ayant déjà conclu des accords locaux dont les dispositions respectent les termes de l’accord-cadre signé au niveau national en juillet dernier ne sont pas tenues d’ouvrir de nouvelles négociations.

Source: Club R.H Gazette, le 29/09/2021