Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection, des offres ainsi que de leur pondération.
- Des justificatifs doivent être exigés pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats
Lorsque l’acheteur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
- Un bordereau des prix peut être un support suffisant à la définition du besoin
Le bordereau des prix peut légalement servir de support à la définition du besoin, en mentionnant une description précise des attentes de l’acheteur en ce qui concerne le format et les qualités pédagogiques de la méthode.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 17 mai 2021, n° 20MA02359, Inédit au recueil Lebon
Source Weka - 05/08/2021