Le projet de loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, ou 3DS, a été adopté par le Sénat dans une version étoffée.

Le contrôle des allocataires du RSA: élargissement du pouvoir réglementaire des élus locaux

Cette disposition conditionne l’octroi du RSA par les départements à un certain niveau d’épargne plafonné à 23 000€, défini par chaque conseil départemental. « Il s’agit, quand des demandeurs du RSA ont une épargne importante, de leur dire qu’avant de recourir à la solidarité nationale, ils doivent recourir à leurs propres moyens.

Le Sénat a par ailleurs introduit un nouvel article qui autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents 

 L’octroi aux régions d’un rôle dans la politique de l’emploi

Est prévue « l’inscription dans la liste des compétences régionales la conduite d’une part de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et d’autre part, les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional ». Serait élargit « le champ des délégations de compétences susceptibles d’être consenties par l’État aux conseils régionaux dans la conduite de la politique de l’emploi en prévoyant qu’elles pourraient gérer l’animation et le financement de missions locales ».

L’exposé des motifs précise qu’en conséquence, soit transférée à la région la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

Fin du transfert de la compétence eau et  recadrage des éoliennes

Le sénat a supprimé le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d’agglomération (article 5 sexies).

Sur la question des "éoliennes", un droit de veto est accordé au maire sur tout projet d’installation d’éolienne. Par ailleurs, les régions pourront augmenter ou redéfinir la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations, en fonction de la hauteur des éoliennes, pâles comprises (art. add. après art. 5 sexies). Un autre article permet aux maires de s’opposer à un projet de téléphérique urbain, dès lors qu’un tiers des communes concernées émettent un avis défavorable à ces travaux (au moment de l’avant-projet) par une délibération du conseil municipal.

Le transfert des routes à la carte

Un décret fixera (dans un délai de deux mois après publication de la loi) la liste des routes dont la propriété pourra être transférée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (article 6), après une concertation avec les collectivités. Celles qui seront intéressées auront alors un an pour notifier leurs souhaits à l’État.

De leur côté, les régions auront la possibilité d’expérimenter pendant une durée de 8 ans un transfert à la carte (et non en bloc comme le souhaitait initialement le gouvernement) de ces routes (article 7), et devront notifier ce choix trois mois après la publication du décret. Pendant la période d’expérimentation, un département pourra transférer à la région la gestion d’une route départementale d’intérêt régional ; dans le sens inverse, la région pourra transférer la gestion d’une route à un département. Le président du conseil régional pourra passer la limitation de vitesse sur ces routes à 90km/h par le biais d’un « arrêté motivé».

Enfin, l’article 10 donne aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’installer des appareils de contrôle de la vitesse des véhicules.

Les Conférences territoriales de l’action publique

L'objectif est de renforcer les prérogatives des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui regroupent, dans chaque région, les principales collectivités. Dans leur texte, les CTAP disposent de larges pouvoirs pour assouplir l’exercice des compétences.

La réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation », prévoit à ce stade le texte voté par le Sénat.

Les communes autorisées à négocier les quotas de logements sociaux

Le texte voté entérine un changement de logique : l’objectif de construction de 25% n’est plus à atteindre à une date fixe – 2025 – il est désormais étalé par période triennale, avec 33% de l’objectif à atteindre à chaque période, et avec des variations en fonction du retard de la commune.Les conditions d'exemption sont modifiées : le critère d’une insuffisante desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement « multifactoriel ».

En ce qui concerne les politiques locales de l’habitat, les sénateurs ont introduit un article 25 bis A, relatif à la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat, qui peut être conférée à une collectivité ou un regroupement de collectivités. Cette autorité, qui devra disposer d’un guichet de la rénovation énergétique, sera compétente pour procéder à l’attribution des aides à la pierre, pourra conclure une convention avec le préfet pour réviser les zonages liés aux investissements locatifs,…

Source: Public sénat/ La Gazette