Contrôle des allocataires du RSA, assouplissement de la loi SRU, nouveau dispositif pour le transfert des routes nationales… : gros plan sur les principales mesures...
Le projet de loi ex-4D, désormais 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, a été voté par le Sénat le 21 juillet 2021.Gros plan sur les principales mesures du projet de loi revu et corrigé en séance:
- Le contrôle des allocataires du RSA
La Haute-Assemblée souhaite imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA. Elle a fixé le plafond à 23 000 euros d’épargne. « Le président du conseil départemental peut, pour l’exercice de ses compétences de contrôle du revenu de solidarité active, demander à tout bénéficiaire les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites dans le cadre de l’octroi et du versement de cette prestation ». Pour certains élus de cette haute autorité, il s’agit d'imposer au allocataires du RSA d'utiliser leur épargne, avant de recourir à la solidarité nationale, ils doivent recourir à leurs propres moyens.
- La recentralisation du RSA
La recentralisation du RSA à la demande de conseils départementaux a été gravée dans le marbre par le Sénat. Une opération destinée à éviter l’explosion de la facture des aides sociales.
- Le transfert des routes à la carte
Un décret fixera (dans un délai de deux mois après publication de la loi) la liste des routes dont la propriété pourra être transférée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (article 6), après une concertation avec les collectivités. De leur côté, les régions auront la possibilité d’expérimenter pendant une durée de 8 ans un transfert à la carte (et non en bloc comme le souhaitait initialement le gouvernement) de ces routes (article 7), et devront notifier ce choix trois mois après la publication du décret.
Le président du conseil régional pourra passer la limitation de vitesse sur ces routes à 90km/h par le biais d’un « arrêté motivé». Enfin, l’article 10 donne aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’installer des appareils de contrôle de la vitesse des véhicules.
- Le préfet, pilote de l’ADEME et de l’OFB
Le texte voté au Sénat fait du préfet le délégué territorial de l’ADEME.
- L’emploi aux régions
Dans la liste des compétences régionales, il faut désormais compter la conduite d’une part de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et d’autre part, les actions de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional.
- Fin du transfert de la compétence eau et recadrage des éoliennes
Le gouvernement a pourtant répété à de multiples reprises qu’il ne souhaitait plus revenir sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Pour autant, les sénateurs ont décidé de supprimer ce transfert.
Le droit de veto donné au maire sur tout projet d’installation d’éolienne, a donc été réintroduite dans le projet de loi 3DS (article 5 sexies). Par ailleurs, les régions pourront augmenter ou redéfinir la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations, en fonction de la hauteur des éoliennes, pâles comprises (art. add. après art. 5 sexies).
- Les Conférences territoriales de l’action publique
Les CTAP disposent de larges pouvoirs pour assouplir l’exercice des compétences.
- L’article 55 de la loi SRU rectifié, une fois de plus
L’article 55 de la loi SRU est conforté. L'objectif de construction n’est plus à atteindre à une date fixe – 2025 – il est désormais étalé par période triennale, avec 33% de l’objectif à atteindre à chaque période, et avec des variations en fonction du retard de la commune.
Peuvent être exemptées les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, celles dans lesquelles le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en‑deçà d’un seuil fixé par le décret.
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Source: La Gazette des communes