Le 17 septembre dernier, une proposition visant à plafonner le nombre de jours indemnisables sur le compte épargne-temps (CET) des agents territoriaux a été présentée aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux.

« Les comptes épargne-temps semblent être une économie potentielle pour les collectivités, alors qu’il s’agit avant tout de la rémunération du temps de travail des agents ! » a réagit la CFDT à l’issue du CSFPT qui s’est réuni autour de plusieurs projets de simplification des procédures RH.

Parmi ces projets figure celui qui permettrait de limiter le nombre de jours indemnisables épargnés sur un CET. Si les employeurs locaux se sont montrés unanimement favorables, les organisations syndicales se sont montrées plus divisées : 1 favorable, 5 défavorables et 6 abstentions.

Rappel du cadre légal

Le fonctionnement du CET est régi par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Les jours accumulés peuvent être utilisés de trois manières :

• en congés pris ultérieurement,
• intégrés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si le nombre de jours dépasse 15,
• ou indemnisés.

Des plafonds actuellement variables

Selon la dernière synthèse nationale des RSU des collectivités territoriales, le cumul moyen de jours sur un CET est de 20 jours par agent dans la fonction publique territoriale (FPT). Les jours consommés l’ont été à 65 % sous forme de congés, 1 % a été versé au RAFP, et 34 % ont été indemnisés. Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l’indemnisation par jour de CET est fixé à 150 euros pour les agents de catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C.

Le projet de décret vise à uniformiser le plafond des jours indemnisables pour l’ensemble des agents d’une collectivité, afin d’éviter des différences selon les catégories ou cadres d’emplois. Il convient de noter que tous les agents ne détiennent pas de CET dans les mêmes proportions : 63 % des catégories A disposent d’un CET, contre 54 % des B et 37 % des C.

Vers une négociation sur la monétisation des jours de CET

La CFDT a indiqué souhaiter « une réelle négociation » sur les conditions de monétisation des jours de CET, au-delà de la simple consultation du CSFPT. Avec FO, FA-FP et l’Unsa, elle a alerté sur la situation des agents contraints de quitter la collectivité avec une retraite pour invalidité, qui n’est pas prise en compte dans le dispositif d’indemnisation ou dans le RAFP, entraînant la perte de leurs droits si la collectivité n’a pas délibéré. Les syndicats insistent : « Il est crucial d’établir l’indemnisation lorsque l’agent n’a pas choisi son mode de départ et ne peut transférer ses droits dans une autre administration. »

L’Unsa a également demandé que l’intégration des droits épargnés au sein du RAFP devienne obligatoire dès lors que l’agent le souhaite, sans qu’une délibération de la collectivité soit nécessaire.

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Source : La Gazette des communes, 24/09/2025