Près de dix ans après leur création, les bilans consacrés aux obligations réelles environnementales (ORE), outil juridique de protection de la biodiversité, se suivent et se ressemblent..

Après le Sénat, qui s’était penché sur la question en avril, c’est désormais l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui publie son analyse. Les constats sont convergents… mais les solutions pour relancer ce dispositif peinent toujours à émerger.

Conçues par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016, les ORE — inspirées des servitudes de conservation en vigueur dans les pays anglo-saxons — n’ont jamais trouvé l’élan attendu. Méconnues, parfois mal comprises et jugées peu attractives, elles ne parviennent pas à occuper la place qui leur avait été promise. Chaque rapport met en lumière les mêmes limites, sans apporter de réponse décisive.

Dans sa dernière évaluation, l’IGEDD souligne que la souplesse du dispositif ne suffit pas à convaincre les propriétaires fonciers ni le monde agricole, et qu’elle peine également à séduire des collectivités locales qualifiées de « frileuses », alors qu’elles étaient appelées à jouer un rôle central en tant que co-contractants garants de la qualité environnementale des ORE.

Des recommandations récurrentes

Pour renforcer l’efficacité du mécanisme, l’IGEDD plaide pour un soutien politique accru et pour une implication renforcée des collectivités. Elle suggère également d’appuyer les associations les plus actives, comme les conservatoires d’espaces naturels, et de confier aux grands opérateurs publics (parcs nationaux, Office français de la biodiversité, Conservatoire du littoral, etc.) un rôle moteur dans la diffusion et le développement des ORE.

Ces propositions rejoignent celles formulées par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat lors des auditions d’avril dernier :

• l’amélioration de l’information des élus locaux ainsi que des gestionnaires susceptibles de mettre en œuvre des ORE,
• une meilleure information et formation des notaires,
• la mise en place d’un dispositif permettant de faire remonter des données statistiques exhaustives sur les ORE,
• la systématisation de l’information des collectivités sur l’existence et le contenu des ORE signées sur leur territoire, afin de permettre une prise en compte dans leur planification stratégique (PLUi) que l’IGEDD appelle de ses vœux.

En revanche, l’idée d’un levier fiscal en faveur de la biodiversité, qui pourrait inciter à la signature de tels contrats, reste abordée avec une grande prudence par l’Inspection.

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Source : La Gazette des communes, 23/09/2025