Dans leur analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que les collectivités recourant à des outils d’aide à la décision fondés sur l’intelligence artificielle doivent respecter un certain nombre d’exigences.
En effet, un cadre juridique existe déjà, reposant sur l’articulation de plusieurs textes.
L’intelligence artificielle (IA) séduit par ses promesses : synthèse, analyse, préparation, comparaison… et sa puissance ne cesse de croître. Correctement exploitée, elle permet de développer des instruments particulièrement efficaces d’aide à la décision pour les autorités administratives, dans des domaines extrêmement variés.
Les exemples d’usages potentiels ne manquent pas : commande publique (attribution de marchés ou traitement des factures), urbanisme, gestion des salles ou des subventions, suivi des carrières des agents, attribution de places en crèche, d’accès à la cantine, au stationnement ou encore à des logements sociaux. Les perspectives pour les collectivités locales, comme pour l’ensemble des structures publiques, sont donc considérables.
Cette « révolution technologique » s’accompagne toutefois de certains écueils, au premier rang desquels figure l’opacité du fonctionnement de la « boîte noire » de l’IA. La complexité technique échappe en effet à la plupart d’entre nous. Mais plus encore, les véritables enjeux résident dans les « réglages » : choix des paramètres, biais ou critères définis par les concepteurs.
Or, ces aspects ne sont pas neutres juridiquement. L’administration doit être en mesure de garantir les droits des citoyens en expliquant le fonctionnement des outils utilisés et en précisant la part qu’ils ont prise dans la décision finale.
Le cadre juridique de cette exigence repose sur plusieurs textes complémentaires visant à concilier l’usage de l’IA (et, plus largement, des traitements algorithmiques) avec la protection des droits des administrés : le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi « Informatique et Libertés », le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ainsi que le récent règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA).
Dans cette perspective, il est impératif que les contrats passés avec les fournisseurs et éditeurs de logiciels soient mis à jour afin d’assurer le respect de ces obligations légales.
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Source : La Gazette des communes, 17/09/2025