Le 24 juillet dernier, le Conseil d’État a confirmé la validité de la circulaire « Béchu » encadrant la mise en œuvre de la réforme visant le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).

Cette décision implique notamment, pour les collectivités territoriales, de vérifier la compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les documents de rang supérieur fixant les objectifs de limitation de l’artificialisation.

Le même jour, la haute juridiction a rendu deux arrêts majeurs concernant l’application concrète de la réforme.

D’une part, elle a rejeté le recours demandant l’annulation du fascicule n° 1, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols », publié en décembre 2023 par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

D’autre part, elle a également refusé d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme du ZAN.

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Source : La Gazette des communes, 04/09/2025