Le gouvernement souhaite inscrire durablement la rupture conventionnelle dans la fonction publique, tout en reconnaissant la nécessité de perfectionner le dispositif.
Le gouvernement souhaite inscrire durablement la rupture conventionnelle dans la fonction publique, tout en reconnaissant la nécessité de perfectionner le dispositif.
L’annonce faite durant l’été par le gouvernement de François Bayrou a fait grand bruit : l’expérimentation, en place depuis le 1er janvier 2020 et censée s’achever le 31 décembre prochain, pourrait devenir permanente. Prévue par la loi de Transformation de la fonction publique de 2019, cette mesure avait déjà été critiquée en mars 2024 par la Cour des comptes, qui dénonçait une gestion « problématique » des indemnités de départ dans la fonction publique d’État. À cette date, le montant total des indemnités spéciales de rupture conventionnelle (ISRC) atteignait 107,6 millions d’euros.
Malgré ces critiques, l’exécutif continue de voir dans ce mécanisme un outil utile pour accompagner certains agents : ceux qui portent un projet professionnel, ceux qui ne s’investissent plus dans leurs missions, ou encore ceux dont le service est en cours de restructuration et qui ne peuvent bénéficier d’autres dispositifs. Présentée comme une alternative à la démission ou à la mise en disponibilité , qui ouvre droit à l’assurance chômage, la rupture conventionnelle est ainsi défendue dans un rapport remis au Parlement en mars dernier.
C’est sur cette base que le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a confirmé en août dernier dans une réponse ministérielle qu’une « pérennisation par voie législative » est à l’étude.
Il a également indiqué que plusieurs pistes d’amélioration identifiées par le rapport seront examinées, soit par décret, soit dans la gestion quotidienne du dispositif.
Reste à savoir ce que contient exactement ce rapport qui permet au gouvernement de revendiquer un « succès limité mais réel ».
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Source : La Gazette des communes, 04/09/2025