La présente note a pour objet d’exposer les modalités de répartition du prélèvement et du reversement liés au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements pour l’année 2025.

Sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer, la métropole de Lyon, la Ville de Paris ainsi que les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.

Une fiche de notification, précisant le montant de la contribution et de l’attribution pour chaque département, sera transmise via la messagerie Colbert Départemental.

Les préfectures sont invitées à prendre, dans les meilleurs délais, les arrêtés relatifs au prélèvement et au reversement.

Créé par l’article 255 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le FNP DMTO, fondé sur les articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts, est alimenté par deux prélèvements calculés en fonction des DMTO.

Le reversement s’effectue au sein de trois enveloppes, reprenant dans leurs grandes lignes les règles de répartition des trois fonds préexistants.

Ainsi, un département peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.

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Source : Id-Cités, 25/08/2025