Le diagnostic structurel constitue un nouvel instrument de prévention destiné à repérer et signaler les risques d’effondrement.

Les communes disposent désormais de la faculté de définir des zones dans lesquelles les immeubles collectifs devront obligatoirement être soumis à ce diagnostic, afin de contrôler leur solidité et anticiper tout danger.

Le décret d’application du 12 août 2025 précise notamment : 

• Le contenu du diagnostic : une analyse globale de l’immeuble, pouvant inclure des préconisations de travaux ou d’examens complémentaires ;
• Les conditions de réalisation : qualifications exigées pour les professionnels habilités, assorties d’obligations en matière d’assurance et d’indépendance ;
• Les règles de transmission : les propriétaires et copropriétés disposent d’un délai de 18 mois, à compter de la notification, pour adresser le diagnostic à la commune ;
• Les mesures en cas de carence : la commune peut faire procéder elle-même au diagnostic, aux frais des propriétaires défaillants.

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Source : Id-Cités, 21/08/2025