Dans sa décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du Code général de la fonction publique qui créaient une inégalité de traitement entre les agents contractuels de l’État.

Le 30 mai 2025, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme M. Cette question a été enregistrée sous le n° 2025-1152 QPC. Le Conseil constitutionnel a ensuite reçu des observations du Premier ministre et de la requérante, avant de tenir une audience publique le 22 juillet 2025. La décision a été rendue le 30 juillet 2025.

La requérante reprochait à l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique d’exclure de la comptabilisation des six années de services publics nécessaires pour obtenir un contrat à durée indéterminée, les périodes de travail accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (en application de l’article L. 332-7). Selon elle, cela créait une différence de traitement injustifiée avec d’autres agents contractuels pour lesquels la durée des contrats est prise en compte, ce qui est, selon elle, contraire au principe d’égalité devant la loi. Elle soutenait également que ces dispositions portaient atteinte au droit d’obtenir un emploi. Lire l'article complet

Source : Weka, le 21/08/2025