Un décret  du 11 août 2025 introduit plusieurs mesures destinées à améliorer et simplifier certaines procédures en matière d'environnement.

Il prévoit notamment :

• une clarification des compétences en matière de police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale, notamment ceux nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire ;
• une harmonisation des zones soumises à servitudes d’utilité publique (SUP) et des formats utilisés dans la cartographie des phénomènes dangereux ;
• la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission des déclarations et des rapports relatifs aux accidents et incidents ;
• la précision de la durée de validité des études faune-flore.

Désormais, les inventaires réalisés pour décrire l’état initial d’un site et évaluer les incidences directes ou indirectes d’un projet sur la biodiversité devront avoir été effectués ou actualisés moins de cinq ans avant le dépôt du dossier correspondant.

Le décret instaure également le principe selon lequel le silence du ministre chargé de l’environnement vaut rejet d’une demande de dispense d’évaluation environnementale, lorsque celle-ci est formulée sur le fondement du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Enfin, le texte procède à la correction de plusieurs erreurs présentes dans des décrets récemment publiés.

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Source : La Gazette des communes, 19/08/2025