Un article du CIG Versailles apporte des précisions sur les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels non pris par les agents publics, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles récentes et du cadre réglementaire en vigueur.
Il rappelle les conditions permettant le report des congés au-delà de la période légale, notamment en cas de maladie ou d'impossibilité de les poser pour raison de service.
Le texte traite également des modalités d’indemnisation lorsque le report n’est pas possible, en détaillant les critères retenus par les juridictions pour accorder une compensation financière.
Cette clarification vise à sécuriser les pratiques des employeurs publics tout en assurant le respect des droits des agents dans un environnement juridique désormais mieux défini.
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Source ; Id-Cités, 07/08/2025