Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), d’un montant stable de 1 milliard d’euros depuis 2016, repose sur un principe de solidarité horizontale entre les communes et intercommunalités.

Il consiste à prélever une partie des ressources fiscales des territoires les mieux dotés — déterminés selon un indice combinant le potentiel financier agrégé et le revenu par habitant — afin de la redistribuer aux territoires les moins favorisés. Cette redistribution s’appuie sur un indice composite prenant en compte le revenu, le potentiel financier et l’effort fiscal.

Le calcul du FPIC s’effectue au niveau des EPCI à fiscalité propre, ou, en Île-de-France, des établissements publics territoriaux (EPT). Un même territoire peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.

Depuis la réforme des indicateurs financiers introduite par les lois de finances pour 2021 et 2022, les critères de calcul ont été ajustés pour intégrer les nouvelles ressources fiscales (TVA, TFPB, suppression de la TH) et se concentrer davantage sur les leviers fiscaux locaux. L’application de ces nouvelles règles est progressive, avec une réduction annuelle des mécanismes de correction (60 % en 2025), jusqu’à leur suppression totale prévue en 2028.

La loi de finances pour 2025 introduit également la dotation pour communes nouvelles dans le PFIA et met fin aux règles dérogatoires de répartition applicables à la Métropole du Grand Paris, conformément à une décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, une méthode de calcul spécifique continue de s’appliquer aux EPT.

Les modalités précises de calcul et de gestion du FPIC sont détaillées dans la présente note et ses annexes.

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Source : Id-Cités, 06/08/2025