Un décret , paru au J.O. du 1er août 2025 complète la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Il adapte en conséquence les dispositions réglementaires encadrant l'action de groupe, prévues dans le Code de procédure civile, le Code de justice administrative et le Code général de la fonction publique.
Le décret introduit notamment dans le Code de procédure civile :
- Une procédure de rejet rapide pour les actions manifestement infondées,
- Une fin de non-recevoir en cas de conflit d’intérêts affectant le demandeur à l’action de groupe.
Il précise également les modalités de mise en œuvre d’un registre public recensant l’ensemble des actions de groupe en cours devant toutes les juridictions.
Ce décret est pris en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cette loi transpose elle-même la directive du 25 novembre 2020 et abroge la directive 2009/22/CE.
Source : J.O. 01/08/2025