Un premier décret (n°2025-695) institue la partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), relative au recrutement, en y insérant des articles codifiés (D et R).

 Ce décret prévoit : 

• L'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP,
• L'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par ce décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP,
• L'actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d'autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l'avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code,
• L'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par ce décret.

Par ailleurs, ce texte permet :

• La mise à jour des références aux textes codifiés au livre III dans les livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP ;
• La correction d’erreurs matérielles de codification affectant ces mêmes livres Ier et II, issues du décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif à leurs dispositions réglementaires.

Un second décret (n°2025-693) vient compléter le titre IV du livre III, consacré aux « Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction ». Il y insère l’article R*. 341-1, reprenant à droit constant les dispositions du décret n°85-779 du 24 juillet 1985, pris pour l’application de l’article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et fixant la liste des emplois supérieurs relevant de la décision du gouvernement.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er octobre 2025.

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Source : La Gazette des communes, 25/07/2025