Le Sénat a rendu public son rapport annuel sur l’application des lois. Une fois de plus, les résultats sont loin de répondre aux attentes.

Présenté le 11 juin dernier par Sylvie Vermeillet (Jura, Union centriste), présidente de la délégation chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, ce bilan met en lumière des chiffres préoccupants : sur les 51 lois promulguées en 2023-2024, seules 21 sont entrées en vigueur immédiatement, sans nécessiter de mesures d’application. Parmi les 30 lois restantes, qui exigent des textes d’application, 17 ne sont toujours que partiellement applicables, tandis que 9 d’entre elles n’ont fait l’objet d’aucune mise en œuvre réglementaire.

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Source : Gazette des communes, 17/06/2025