Depuis une décision du Conseil d'État rendue en 2016, les délégations de service public multiservices sont autorisées. Encore peu connues, elles ont récemment été remises en lumière par les juges du Palais-Royal en mars dernier. Voici les cinq points essentiels à retenir.

 Au sommaire :

• Contexte juridique
• Pour quoi faire
• Les limites
• limitation de durée
• Durée unique

Lire l'article complet

Source : Gazette des communes, 18/06/2025